Livre pdf téléchargements gratuits Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique. Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO, 31 oct.)
Par byrd lauren le mardi, juillet 14 2020, 06:57 - Lien permanent
Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique. Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO, 31 oct.) pan Laurent Cheruy
Caractéristiques
- Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique. Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO, 31 oct.)
- Laurent Cheruy
- Nb. de pages: 216
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782850863813
- Editeur: Législatives (éditions)
- Date de parution: 2020
Livre pdf téléchargements gratuits Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique. Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO, 31 oct.) iBook PDF RTF par Laurent Cheruy
Overview
En France, les immeubles en copropriété abritent près de 10 millions de logements mais aussi des boutiques, des centres commerciaux, des bureaux. C'est dire l'importance de la réforme de la célèbre loi du 10 juillet 1965 par l'ordonnance du 30 octobre 2019. Clarifier, améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux, tels sont les objectifs de ce texte, élaboré en concertation avec les professionnels.
Au nombre des principales nouveautés, figurent la création d'un régime propre aux petites copropriétés, destiné à éviter les blocages et à préserver le bon état des immeubles, le renforcement des pouvoirs du conseil syndical, habilité à prendre seul certaines décisions concrètes tout au long de l'année (travaux d'entretien, de conservation...) et la généralisation des passerelles de majorité en assemblée, permettant un vote à une majorité inférieure à celle, en principe, requise.
La réalisation de travaux (d'intérêt collectif, d'accessibilité) est, elle aussi, facilitée. Comme toujours, les syndics ne sont pas oubliés et récoltent de nouvelles obligations mais aussi de nouveaux droits. Syndics, copropriétaires, membres de conseils syndicaux, avocats, notaires, juristes et autres acteurs de l'immobilier ont jusqu'au 1er juin 2020 pour se familiariser avec la réforme. Les commentaires synthétiques, tableaux, points de vue de nos experts contenus dans cet ouvrage, vont les y aider ; tout comme la loi de 1965, reproduite, avec ses modifications matérialisées.
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